Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209166 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Debt and Costs Award)

Numéro de cause 2209166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund confirming an overpayment of activity bonus amounting to €1401.20. The administrative court noted that subsequent to the filing of the petition, the family allowance fund granted the claimant a total remission of the debt, effectively withdrawing the contested decision and rendering the annulment claim moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions, but ordered the relevant department to pay the claimant €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Debt and Costs Award): The administrative court noted that subsequent to the filing of the petition, the family allowance fund granted the claimant a total remission of the debt, effectively withdrawing the contested decision and rendering the annulment claim moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions, but ordered the relevant department to pay the claimant €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette frais administratifs production de créance prétention en poursuite commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the department to pay costs to the applicant based on this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court declared that there is no need to rule on the annulment conclusions.
Article 2
This article orders the payment of costs under Article L. 761-1.
Généré par l'IA
2300213
Claimant v. Family Allowances Fund: Remission of Overpayment Debt
2103112
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2201668
Claimant v. Family Allowance Fund: Debt Remission Denial Upheld
2205224
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Remission Annulment
2306791
Claimant v. Family Allowance Fund on Debt Remission for Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared that there is no need to rule on the annulment conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the department to pay costs to the applicant based on this provision.

Article 2

This article orders the payment of costs under Article L. 761-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B... A..., représentée par Me Orgerit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1401,20 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la Caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que Mme A... n’est plus redevable de la somme réclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 1er août 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé à Mme A... une remise totale de sa dette. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... à fin d’annulation.

Article 2 : Le département de Vendée versera à Mme A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée et au ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,