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2209165 Généré par l'IA

Mootness Due to Abrogation of Contested Administrative Act

Numéro de cause 2209165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from June 24, 2022, which had rejected their request for naturalization. The Minister subsequently issued a decision on May 9, 2023, abrogating the initial decision and resuming the instruction of the file. Citing the administrative justice code, the court determined that because the contested decision had been legally abolished by a subsequent, final administrative act, the original claims for annulment were rendered moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Abrogation of Contested Administrative Act: The Minister subsequently issued a decision on May 9, 2023, abrogating the initial decision and resuming the instruction of the file. Citing the administrative justice code, the court determined that because the contested decision had been legally abolished by a subsequent, final administrative act, the original claims for annulment were rendered moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the request (Article 1er).
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2106700
Withdrawal of Contested Decision Renders Naturalization Annulment Claim Moot
2106884
Withdrawal of Naturalization Denial Renders Annulment Moot
2113007
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2311046
Administrative Order Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2202777
Case Rendered Moot by Subsequent Administrative Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the request (Article 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir que la décision attaquée a été abrogée par une décision du 9 mai 2023 en vertu des dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision du 9 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé la décision attaquée et repris l'instruction du dossier M. A C. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,