Duplicate Filing Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed two separate, but identical, requests with administrative tribunals concerning the same matter; the court, upon realizing that the second-filed proceeding was a duplicate of the first, ordered that the duplicate filing be removed from the register and attached to the original, properly recorded request.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Filing Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209160 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes à la requête n° 2208762.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a présenté une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2207805 au tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance en date du 5 décembre 2022 au tribunal administratif de Lyon, qui l'a enregistrée sous le n° 2209160 le 8 décembre 2022.
Par une première requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2208762, Mme B a saisi le tribunal administratif de Lyon sur le même objet et aux mêmes fins.
Vu :
- le dossier n° 2208762 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés sous le n° 2209160 constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme B, enregistrée le 24 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2208762. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2208762.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209160 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes à la requête n° 2208762.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 3 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet.
Pour expédition conforme,
Un greffier,