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2209155 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2209155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to a property developer, which action was met with defenses from both the municipality and the developer seeking rejection of the claim or alternative remedies like a partial annulment or a stay pending a modification. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional declaration withdrawing their request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to procedural rules allowing the president of a judging panel to grant notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Annulment Case: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional declaration withdrawing their request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to procedural rules allowing the president of a judging panel to grant notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 2 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of M. B's request.
Généré par l'IA
2300579
Petitioner's Unconditional Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2209584
Petitioner Withdraws Construction Permit Annulment Case
2305337
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2108403
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2328008
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin et 31 octobre 2022 et le 21 mars 2023, M. B, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 28 décembre 2021 du maire de la commune de Bois-Colombes, délivrant à la SCCV Bois-Colombes Sarre le permis de construire n°PC 092 009 21 E 0028 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 2 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2022 et 1er février 2023, la SCCV Bois-Colombes Sarre, représentée par Me Jobelot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme et, à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la délivrance à la défenderesse d'un permis de construire modificatif en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la commune de Bois-Colombes représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par des mémoires, enregistrés les 5 et 16 mai 2023, la SCCV Bois-Colombes Sarre déclare prendre acte de ce désistement et l'accepter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bois-Colombes et à la SCCV Bois-Colombes Sarre.

Fait à Cergy, le 28 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209155