Withdrawal of Claim for Recovery of Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the decision of the family allowance fund denying recovery of an overpayment of activity bonus amounting to €1,018.11, but subsequently filed a memorandum on April 3, 2023, formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Recovery of Activity Bonus Overpayment: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the administrative judge to grant a request for withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la présidente de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 018,11 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 18 avril 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,