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2209151 Généré par l'IA

Withdrawal of Inquiry Annulment Claim

Numéro de cause 2209151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision initiating an inquiry concerning an accident and demanding retroactive placement on full sick leave, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim against the employing national institute, leading the designated vice-president of the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Inquiry Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête enquête administrative absence injustifiée congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'IGN, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (desistement).
Généré par l'IA
2302780
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2305784
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Related Claim
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2306116
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (desistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Herren, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022, par laquelle l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a décidé de diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident qu'elle a déclaré lui permettant de disposer d'un délai supplémentaire de trois mois pour l'instruction de son dossier, et par suite, la plaçant à demi-traitement, ensemble la décision du 1er septembre 2022, rejetant son recours gracieux.

2°) d'enjoindre à l'IGN de la placer rétroactivement en CITIS à plein traitement, à titre temporaire, à compter de l'accident survenu le 24 mai 2022, avec toutes conséquences de droit, et la régularisation des versements de salaire illégalement amputés de moitié, dans un délai maximum de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'IGN, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Herren, s'est désistée de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, l'institut national de l'information géographique et forestière, représenté par Me Nahmias, demande au tribunal qu'il soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête l'IGN l'ayant placée en CITIS à titre provisoire avec effet rétroactif à la date de la déclaration de l'accident. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,