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2209150 Généré par l'IA

Case Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unclear Summary Judgment Request

Numéro de cause 2209150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited ruling from the administrative judge to correct alleged material errors in two prior case files, submitting confusing writings that offered no legal basis for the summary judgment request. The court ruled that, pursuant to the provisions allowing designated senior magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests without inviting regularization, the petition must be rejected due to its manifest inadmissibility stemming from its lack of clarity and legal foundation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Case Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unclear Summary Judgment Request: The court ruled that, pursuant to the provisions allowing designated senior magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests without inviting regularization, the petition must be rejected due to its manifest inadmissibility stemming from its lack of clarity and legal foundation.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif inexactitude manifeste demande tardive de récusation proposition de jugement mémoire illisible ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter la requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2207824
Dismissal of Manifestly Inadmissible Judicial Review Request
2200909
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim
2303239
Dismissal for Inadmissible Request Lacking Stated Conclusions
2401411
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim
2300477
Petitioner's Summary Judgment Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A a saisi le juge des référés d'une requête en " rectification pour erreur matérielle des dossiers 2201398 et 2201400 ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. En l'espèce, les écritures de Mme A, qui se borne à faire état d'une demande " en extrême urgence ", se révèlent particulièrement confuses et n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de la requête en référé. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,