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2209149 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Construction Application Appeal

Numéro de cause 2209149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a local authority's decision refusing a prior declaration for the construction of a digestate storage lagoon, requesting either the issuance of a non-opposition certificate or a reassessment of the application. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its entire request, which the court accepted according to administrative justice rules allowing presidents to record renunciations to proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Construction Application Appeal: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew its entire request, which the court accepted according to administrative justice rules allowing presidents to record renunciations to proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition demande adressée à l'autorité entreprises de construction procédure en annulation annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marchémoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2304092
Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit
2103135
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204215
Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal
2105091
Company Withdrawal of Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Construction Declaration
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS Plaines de France Energie, représenté par le cabinet Green Law avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Marchémoret s'est opposé à la déclaration préalable du 21 juin 2022 pour la construction d'une lagune de stockage de digestat ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Marchémoret de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marchémoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 février 2023, la SAS Plaines de France Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 février 2023, la société Plaines de France Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Plaines de France Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Plaines de France Energie et à la commune de Marchémoret.

Fait à Melun, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,