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2209149 Généré par l'IA

Association v. Mayor (Inscription Removal and Signage)

Numéro de cause 2209149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the mayor to remove inscription on public furniture concerning a historical figure and to compel the installation of historically accurate signage; however, the association subsequently filed a memorandum expressly withdrawing all claims of its original petition, leading the court to grant the withdrawal of the main action and consequently reject the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that the withdrawal rendered the core questions moot except for procedural determinations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mayor (Inscription Removal and Signage): 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that the withdrawal rendered the core questions moot except for procedural determinations.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation retrait de la demande annonces publiques contrôle juridictionnel règlement communal association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The requests presented by the municipality for costs under this article are rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber is authorized by this article to rule on the waiver of the claim (Article 1) and on requests for costs (Article 2).
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the association's request, based on the pure and simple nature of the withdrawal mentioned in the reasoning.
Généré par l'IA
2300604
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)
459142
Association v. Mayor: Judicial Review of Guide Inclusion and Damages
2304412
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Appeal)
2304935
Property Owners' Association v. Mayor (Withdrawal of Appeal)
2305587
Association v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the association's request, based on the pure and simple nature of the withdrawal mentioned in the reasoning.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The requests presented by the municipality for costs under this article are rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber is authorized by this article to rule on the waiver of the claim (Article 1) and on requests for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, l'association " Pontoise A Gauche Vraiment " (PAGV), représentée par sa présidente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontoise a refusé de retirer l'inscription apposée sur le mobilier urbain dit " pelle Starck " relatif au Général Leclerc ;

2°) d'enjoindre au maire de Pontoise d'installer un nouveau mobilier urbain et un second panneau au pied de la statue du général Leclerc, portant des indications conformes à la réalité historique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Pontoise, représentée par son maire, conclut d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable et mal fondée, et, d'autre part à ce que soit mise à la charge de l'association PAGV une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique du 18 novembre 2022, l'association PAGV déclare se désister des conclusions de sa requête et conclut au rejet de la demande présentée par la commune de Pontoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire du 18 novembre 2022 l'association " Pontoise A Gauche Vraiment " a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que demande la commune de Pontoise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Pontoise A Gauche Vraiment ".

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pontoise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Pontoise A Gauche Vraiment " et à la commune de Pontoise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.