Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209147 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Penalty Liquidation Request After Visa Issuance

Numéro de cause 2209147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 50 euros per day, the administrative court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the Ministry demonstrated that the required visa was issued on July 11, 2022, effectively fulfilling the obligation, even though the execution slightly exceeded the stipulated deadline, as the court possesses the authority to dismiss the request for penalty liquidation when the underlying obligation has been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Penalty Liquidation Request After Visa Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête sanction administrative révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article relates to the liquidation of a penalty, the procedure which the court ultimately declined to follow in Article 1.
Article 1er
The court ruled there was no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (i.e., liquidation of the penalty).
Généré par l'IA
2211813
Execution of Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation
2206388
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2404394
Minister of Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2317006
Execution of Judgment Ordering Visa Issuance and Imposition of Penalty
2215968
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Rendered Penalty Liquidation Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled there was no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (i.e., liquidation of the penalty).

article L. 911-7 du code de justice administrative

This article relates to the liquidation of a penalty, the procedure which the court ultimately declined to follow in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111797 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à M. C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. C A le 11 juillet 2022. Alors même que le délai de deux mois a été légèrement dépassé, le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111797 du 25 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,