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2209140 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Application

Numéro de cause 2209140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a tacit building permit issued by a municipality for the construction of fifteen collective housing units, but subsequently filed an act on April 19, 2023, formally withdrawing the entire claim. The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and without objection, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and without objection, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the stated grounds.
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2301235
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2205589
Withdrawal of Annulment Proceeding for Building Permit
2311768
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2110509
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le 14 juillet 2022 à la société Maisons Villages Programmes pour la réalisation de quinze logements collectifs sur un terrain situé rue du 19 mars 1962 sur le territoire communal.

Par un acte enregistré le 19 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,