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2209139 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Interim Ministerial Decision

Numéro de cause 2209139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested the inspector be ordered to refuse authorization, plus compensation, but subsequently filed a formal withdrawal of their claim because the Minister had already annulled the contested decision in the interim. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging formations to acknowledge withdrawals via order, accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Interim Ministerial Decision: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging formations to acknowledge withdrawals via order, accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles retrait de l'annulation retrait de l'opposition demande de récusation tardive référé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the awarding of costs (which was ultimately irrelevant because the claimant withdrew the case, but the specific order did not rule on costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
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2208704
Claim Withdrawal in Dismissal Annulment Case
2504917
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2302858
Labor Inspector Decision Annulment Claim Withdrawal for Lack of Confirmation
2202457
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2101947
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the awarding of costs (which was ultimately irrelevant because the claimant withdrew the case, but the specific order did not rule on costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lavergne, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, d'enjoindre à l'inspecteur du travail de refuser d'autoriser son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la société Giraud Gestion SA, représentée par Me Lieugard, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. A, représenté par Me Lavergne, déclare se désister de l'instance et de son action au motif que le ministre a pris le 15 décembre 2022 une décision annulant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Geraud Gestion SA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 28 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.