Withdrawal of Residence Permit Challenge with Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de convoquer le requérant en rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou subsidiairement d'enjoindre au préfet de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet du Nord doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, le requérant ayant obtenu un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " remis le 7 février 2023 et valide jusqu'au 6 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 22 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière