Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209137 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2209137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had sought the annulment of a tacitly issued building permit for fifteen collective housing units filed a petition with the administrative court. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the declarant's withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal Acknowledgment: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the declarant's withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation construction illégale violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).
Article 1er
The court takes note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200586
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2202541
Withdrawal of Action for Building Permit Annulment
2307729
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2405502
Building Permit Annulment Withdrawal
463968
Building Permit Annulment Appeal Dismissed After Withdrawal Acknowledgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).

Article 1er

The court takes note of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le 14 juillet 2022 à la société Maisons Villages Programmes pour la réalisation de quinze logements collectifs sur un terrain situé rue du 19 mars 1962 sur le territoire communal.

Par un acte enregistré le 17 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,