Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision refusing to exchange their Australian driving license for a French Category A or A2 license. Following the filing of the defense by the prefect, who noted the refusal decision had been abrogated and the exchange application reopened, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the requested act of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal: Following the filing of the defense by the prefect, who noted the refusal decision had been abrogated and the exchange application reopened, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the requested act of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de conduire français catégorie A ou A2, dans le cadre d'un échange avec son permis de conduire australien.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision de refus a été abrogée et que l'instruction de la demande de M. A a été rouverte.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,