Waiver of Daily Penalty for Failure to Provide Emergency Housing Upon Lease Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority requested the termination of a daily penalty imposed for failing to provide suitable emergency housing to an individual who had been recognized as a priority applicant. The basis for the penalty was the state's failure to execute a prior court order, but the authority argued that the obligation was satisfied because the individual signed a lease for appropriate housing on October 28, 2022. The court reasoned that since the individual accepted a housing offer corresponding to their needs and capacity, the state fulfilled its obligation as of that date, and given the minimal delay in execution, it was appropriate under judicial review rules to waive the liquidation of the established daily penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Daily Penalty for Failure to Provide Emergency Housing Upon Lease Execution: The basis for the penalty was the state's failure to execute a prior court order, but the authority argued that the obligation was satisfied because the individual signed a lease for appropriate housing on October 28, 2022. The court reasoned that since the individual accepted a housing offer corresponding to their needs and capacity, the state fulfilled its obligation as of that date, and given the minimal delay in execution, it was appropriate under judicial review rules to waive the liquidation of the established daily penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order deciding not to definitively liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
This article was cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to rule on the liquidation of the penalty by order, which is the action taken in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 28 octobre 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B A.
Il soutient que M. A a signé, le 28 octobre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Cette requête a été communiquée à M. A le 8 décembre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n° 2204170 du 8 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 8 septembre 2021, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 8 septembre 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 20 octobre 2022 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. A.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un bail prenant effet le 28 octobre 2022 pour un logement situé à Fleury-Mérogis. Il n'est pas contesté par l'intéressé que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 28 octobre 2022. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par l'ordonnance du 8 septembre 2022, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de cette ordonnance et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n° 2204170 du 8 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.