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2209136 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Numéro de cause 2209136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority for a specific amount and requested legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution désistement d'action autorité administrative demande en justice prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole-Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the request.
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2502220
Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order Annulment
2405564
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Enforcement Orders
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2404282
Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2208154
Withdrawal of Annulment Application Following Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société Orange, représentée par Me Gaudemet, demande au Tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 501415 émis par la Métropole-Aix-Marseille-Provence le 2 septembre 2022 d'un montant de 563 966,35 euros ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole-Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la Métropole-Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au non-lieu à statuer, le titre en litige ayant été annulé, et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Orange, représentée par Me Gaudemet, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la Métropole-Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2209136