Administrative Dismissal of Duplicate Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of their residence permit, ordering their departure, and setting an expulsion destination, while also requesting an order for the issuance of a private and family life permit and reconsideration of their situation. The court, noting that the filed request was a duplicate of an earlier case concerning the exact same prefectural decision, ordered the administrative dismissal (radiation) of the later-filed duplicate request from the court's registry to maintain the continuation of proceedings under the original filing number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Dismissal of Duplicate Residence Permit Annulment Request: The court, noting that the filed request was a duplicate of an earlier case concerning the exact same prefectural decision, ordered the administrative dismissal (radiation) of the later-filed duplicate request from the court's registry to maintain the continuation of proceedings under the original filing number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request from the registry, which is the operative part of the decision (radiation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office,
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard,
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquées
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 7 septembre 2022 sous le numéro 2209134 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 28 juillet 2022 sous le numéro 2207383, puisque demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la même décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 29 octobre 2021. L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro 2207383, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2209134 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée le 28 juillet 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2209134 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. C