Dismissal of Unreasoned Claim for State Medical Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social security fund's decision denying them State medical aid, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, following a request for regularization from the court registry on June 27, 2022. The court ruled that although the litigant submitted supporting documents in response to the regularization request, they failed to provide any legal arguments or precision to support their claims, leading the Tribunal to dismiss the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petition remained insufficiently reasoned and could not be assessed for merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Unreasoned Claim for State Medical Aid Annulment: The court ruled that although the litigant submitted supporting documents in response to the regularization request, they failed to provide any legal arguments or precision to support their claims, leading the Tribunal to dismiss the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petition remained insufficiently reasoned and could not be assessed for merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request based on the cited provision in the dispositive.
This article is the substantive basis cited in the reasoning to justify the rejection of the request (as stated in Article 3 of the considerations).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat, ensemble la décision du 7 juin 2022 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif le 27 juin 2022, Mme B a certes produit des pièces justificatives, mais n'a présenté aucun moyen à l'appui de sa requête. Faute d'avoir été régularisée par le formulaire permettant à la requérante de préciser sa demande et de présenter une argumentation destinée à soutenir celle-ci, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2022.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.