Withdrawal of Annulment Petition for Implantation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a public establishment's refusal to grant necessary authorization for its implantation within a real estate development program and requested the court compel the issuance of that authorization, but subsequently filed an act on January 12, 2023, purely and simply withdrawing its initial petition. Given the clear withdrawal of the proceedings, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to note withdrawals via order, granted the requested note of withdrawal, effectively concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Implantation Authorization: Given the clear withdrawal of the proceedings, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to note withdrawals via order, granted the requested note of withdrawal, effectively concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be acknowledged.
This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société Freight distribution international, représentée par Me Sfez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle l'établissement public Grand Paris Aménagement lui a refusé l'agrément nécessaire à son implantation au sein du programme immobilier SC3 Spirit Business Cluster/Tremblay Hub ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public Grand Paris Aménagement de lui délivrer l'autorisation d'implantation au sein du programme immobilier SC3 Spirit Business Cluster/Tremblay Hub et de la lui notifier ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Aménagement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 7 décembre 2022 à l'établissement public Grand Paris Aménagement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la société Freight distribution international déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, communiqué à l'établissement public Grand Paris Aménagement, la société Freight distribution international déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Freight distribution international.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freight distribution international et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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