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2209129 Généré par l'IA

Application Withdrawal Following Housing Provision

Numéro de cause 2209129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial enforcement compelling the prefect to provide suitable emergency housing following a mediation commission decision recognizing the applicant's priority status due to prolonged social housing waiting and temporary accommodation. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an apartment meeting their needs, effective January 31, 2023, after which the applicant formally and unconditionally withdrew the initial request. Consequently, the court granted the order to acknowledge the withdrawal of the application, citing its authority under administrative justice rules to formally record such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Following Housing Provision: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an apartment meeting their needs, effective January 31, 2023, after which the applicant formally and unconditionally withdrew the initial request. Consequently, the court granted the order to acknowledge the withdrawal of the application, citing its authority under administrative justice rules to formally record such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement expulsion d'un logement requête en autorisation d'exécution - Décision positions administratives retrait de l'assistance judiciaire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the decision-maker (First Vice-President) to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be recorded.
Généré par l'IA
2205545
Applicant Withdraws Housing Enforcement Request After Rehousing
2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2310413
Claim Withdrawal in Housing Enforcement Proceedings
2418384
Housing Obligation Withdrawal Following Accepted Offer
2405462
Prefect's Housing Offer and Petitioner's Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the decision-maker (First Vice-President) to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " SA HLM IDF Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 228-230 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94500) et que le bail a pris effet le 31 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ". Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M. B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4, situé 228-230 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94500) et que son bail a pris effet le 31 janvier 2023.

3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,