Withdrawal of Appeal Regarding Tacit Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a tacit building permit issued on July 14, 2022, for the construction of fifteen collective dwellings, the applicants formally withdrew their administrative appeal on April 18, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal's president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' unqualified request to discontinue their action against the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Tacit Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal's president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' unqualified request to discontinue their action against the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
This article orders the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le 14 juillet 2022 à la société Maisons Villages Programmes pour la réalisation de quinze logements collectifs sur un terrain situé rue du 19 mars 1962 sur le territoire communal.
Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Lille, le 19 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,