Petitioner's Claim for Litigation Costs After Permit Issuance and Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 décembre 2022 et le 15 juin 2023, M. C A D, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :

1°) d'admettre M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de la préfète du Rhône de refus de délivrance d'un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de délivrer à M. A D un titre de séjour renouvelable, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et de délivrer à M. A D, dans l'attente de la fabrication de ce titre, un récépissé dans le délai de 15 jours sous les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. A D dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et de délivrer à M. A D, dans l'attente de l'issue de cette instruction, un récépissé dans le délai d'un mois et sous les mêmes conditions d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, si M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 500 euros à Me Paquet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat, si M. A D n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 500 euros à M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 20 mars 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal avoir délivré un titre de séjour à M. A D le 20 août 2023 valable du 21 juin 2023 au 20 juin 2024.

Par un acte enregistré le 20 mars 2024, M. A D déclare se désister des conclusions en annulation, injonction et astreinte de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

4. Par un acte enregistré le 20 mars 2024, M. A D déclare se désister des conclusions en annulation, injonction et astreinte de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A D.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D, à Me Paquet et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,