Minister of the Interior Compliance with Visa Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge considered a request to enforce a prior order that mandated the Minister of the Interior to re-examine visa applications within fifteen days, under penalty of a daily fine. The Minister subsequently informed the court that the requested visas had been issued, thus fulfilling the obligation imposed by the initial order. Consequently, the court ruled that, as the decision had been executed, there was no need to proceed with the liquidation or enforcement of the previously imposed penalty fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior Compliance with Visa Re-examination Order: The Minister subsequently informed the court that the requested visas had been issued, thus fulfilling the obligation imposed by the initial order. Consequently, the court ruled that, as the decision had been executed, there was no need to proceed with the liquidation or enforcement of the previously imposed penalty fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article governs the liquidation or modification of a penalty (astreinte) pronounced by the court, which serves as the legal basis for the decision not to liquidate the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2209123 du 3 août 2002, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées aux autorités consulaires françaises à Téhéran par MM. Sayed Hamid D et Sayed Wahid D, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait savoir au tribunal, par une pièce produite le 1er septembre 2022, que les visas sollicités ont été délivrés le 24 août 2022 à MM. Sayed Hamid D et Sayed Wahid D. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a ainsi réexaminé les demandes de visas, a, ce faisant, exécuté l'ordonnance n° 2209123 du 3 août 2022. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'ordonnance n° 2209123 du 3 août 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D, au ministre de l'intérieur et à Me Pollono.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2022.
Le juge des référés,
A. A DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,