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2209118 Généré par l'IA

Public Treasury Overpayment Remission Dispute

Numéro de cause 2209118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a gratuitous remission of an undisputed debt stemming from an overpayment of remuneration owed to the public treasury. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of administrative courts to grant such remission requests, as this authority rests elsewhere, leading to the rejection of the petition under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Treasury Overpayment Remission Dispute: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of administrative courts to grant such remission requests, as this authority rests elsewhere, leading to the rejection of the petition under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette dette publique opposition au commandement de payer litige en matière de contributions publiques perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article states the final order to reject the claim.
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2104024
Petitioner v. Rejection of RSA Overpayment Remission and Administrative Attachment
2300945
Claimant Seeks Annulment of Debt Remission Refusal for Social Benefit Overpayments
2209198
Claimant v. Administrative Fund: Overpayment Remission Denial
2203061
Claimant v. Administration: Partial Remission of Overpayment Debt Upheld
2402116
Petitioner's Debt Remission Denied for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article states the final order to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer une remise gracieuse sur la créance dont elle est redevable résultant d'un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A produit une mise en demeure de payer la somme de 2 021,77 euros, émise par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes, relatif à un indu de rémunération, dont elle ne conteste pas être redevable et sollicite du tribunal qu'il prononce une remise gracieuse de cette dette. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer de telles mesures. Par suite, la requête ainsi présentée est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,