Withdrawal of Annulment of Tacit Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a tacit building permit issued by the municipality for the construction of fifteen collective housing units on a specified plot of land. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment of Tacit Building Permit: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le 14 juillet 2022 à la société Maisons Villages Programmes pour la réalisation de quinze logements collectifs sur un terrain situé rue du 19 mars 1962 sur le territoire communal.
Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,