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2209115 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Unemployment Registration Appeal

Numéro de cause 2209115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the director of an unemployment agency branch located in Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe, refusing registration as a job seeker since 2013, by filing a petition with the Administrative Tribunal of Nantes. The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction rests with the tribunal where the issuing authority is legally seated, which for the Guadeloupe branch is the Administrative Tribunal of Basse-Terre; consequently, the Nantes Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Basse-Terre Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Unemployment Registration Appeal: The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction rests with the tribunal where the issuing authority is legally seated, which for the Guadeloupe branch is the Administrative Tribunal of Basse-Terre; consequently, the Nantes Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Basse-Terre Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale chômage autorité administrative transfert de compétence organe de l'assurance-chômage abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine that the Tribunal Administratif de Nantes is not territorially competent, leading to the transmission.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, as mandated by the procedural rules cited.
Généré par l'IA
23MA02166
Jurisdictional Transfer in Unemployment Registration Appeal
2500441
Jurisdictional Transfer in Unemployment Benefit Dispute
2318148
Petitioner v. Director of Unemployment Office (Six-Fours-les-Plages)
2400584
Jurisdictional Transfer in Employment Agency Decision Challenge
2301089
Unemployment Insurance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, as mandated by the procedural rules cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine that the Tribunal Administratif de Nantes is not territorially competent, leading to the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'antenne de Capesterre-Belle-Eau de Pôle emploi Guadeloupe a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A entend contester la décision rendue par le directeur de l'antenne de Capesterre-Belle-Eau de Pôle emploi Guadeloupe. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Basse-Terre, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Basse-Terre.

Fait à Nantes, le 12 août 2022,

Pour le président empêché,

La vice-présidente,

F. SPECHT

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