State v. Company (Administrative Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision demanding the reimbursement of funds received after the revocation of its partial activity authorizations, along with the associated enforceable title for €24,137.92, and requested costs from the State. Given that the applicant company was struck off the trade and companies register, the Tribunal administratively invited the company's counsel to expressly confirm the maintenance of the conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the counsel received the invitation but failed to provide the required confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; State v. Company (Administrative Withdrawal): Given that the applicant company was struck off the trade and companies register, the Tribunal administratively invited the company's counsel to expressly confirm the maintenance of the conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the counsel received the invitation but failed to provide the required confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision, cited in the reasoning, underpins the president's power to issue orders, including giving note of withdrawals (Art. 1st).
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la société Braspol, représentée par Me Abtroun-Messaoudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision qui lui a été adressée le 19 juillet 2022, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a sollicité le remboursement des sommes perçues par la société Braspol à la suite du retrait de ses décisions d'autorisation d'activité partielle la concernant, ainsi que le titre exécutoire d'un montant de 24 137, 92 euros émis sur le fondement de cette décision ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la région Ile-de-France (directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France) conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et eu égard notamment à la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société Braspol intervenue le 21 décembre 2023, une lettre en date du 27 mars 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée au conseil de la société Braspol, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, le conseil de la société requérante, qui a reçu reçu cette mesure d'instruction le 2 avril 2024, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Braspol est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Braspol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Braspol et au préfet de la région Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France).
Copie en sera adressée à l'agence de services et de paiement.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209114