License Revocation Annulment Moot due to Course Completion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to a zero point balance. The court noted from the evidence that the litigant completed a mandatory road safety awareness course on May 4 and 5, 2022, resulting in the restoration of four points to their license and the withdrawal of the initial invalidity decision. Consequently, the court determined that the applicant's claims for annulment and injunction were moot, leading to a ruling of no necessity to adjudicate the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, R. 222-1 du code de justice administrative; License Revocation Annulment Moot due to Course Completion: The court noted from the evidence that the litigant completed a mandatory road safety awareness course on May 4 and 5, 2022, resulting in the restoration of four points to their license and the withdrawal of the initial invalidity decision. Consequently, the court determined that the applicant's claims for annulment and injunction were moot, leading to a ruling of no necessity to adjudicate the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, declaring that there is no longer cause to rule on the request.
The Tribunal used the power granted by this article (specifically item 3°) to issue the order declaring no further action was required.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ) ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 4 et 5 mai 2022 a été pris en compte, que quatre points ont été attribué au capital de points du permis de conduire de Mme A et que la décision référencée 48 SI a en conséquence été retirée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. A ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2