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2209110 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2209110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions upholding the recovery of purported overpayments of a solidarity income benefit totaling over 9,000 euros across several periods, but subsequently filed an explicit and unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, thereby formally concluding the case based on the appellant's unilateral request to abandon the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery: Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, thereby formally concluding the case based on the appellant's unilateral request to abandon the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action perception indue d'indemnités de chômage obtention frauduleuse d'une prestation suppression de l'aide sociale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. A's request.
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2203208
Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case
2306736
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision and Denial of Costs
2103203
Withdrawal of Judicial Review Claim for Social Benefit Overpayment
2200469
Claimant Withdrawal of Judicial Review Regarding Benefit Overpayment Waiver
2302704
Judicial Review Withdrawal Granted After Disability Overpayment Claim Cancelled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er septembre 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours administratif formé contre les titres exécutoires émis à son encontre par le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 4 337,52 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2020, d'un montant de 2 073,24 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, d'un montant de 3 192,08 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023 et 10 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier