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2209109 Généré par l'IA

Parental Compensation Claim for Teacher Absences Transferred Due to Jurisdiction Error

Numéro de cause 2209109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for alleged prejudice suffered by their child due to repeated teacher absences during the 2021-2022 school year at a primary school in Montreuil-sous-Bois; however, the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the alleged damaging event occurred in the administrative district falling under the authority of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over actions against the State where the injurious act occurred, compelling the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-4 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, 2° de l'article R.312-4 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Parental Compensation Claim for Teacher Absences Transferred Due to Jurisdiction Error: Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique compétence territoriale action en indemnité autorité parentale conflit parental e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the decision to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
article R.312-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-3 du code de justice administrative
312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
2° de l'article R.312-4 du code de justice administrative
This provision was used to establish that the competent jurisdiction is determined by the location of the damaging act (the school in Montreuil-sous-bois).
article R. 221-3 du même code
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence for the department where the damaging act occurred.
Généré par l'IA
2211302
Claim Against State for Teacher Absence Damages and Jurisdictional Transfer
2211293
Jurisdiction over Administrative Liability Claim for Teacher Absences
2211272
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2211291
Claimant v. State Education Authority (Jurisdictional Transfer)
2211859
Petitioner v. State (Teacher Absences in Montreuil)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transfer of the case file based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the decision to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

2° de l'article R.312-4 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the competent jurisdiction is determined by the location of the damaging act (the school in Montreuil-sous-bois).

article R. 221-3 du même code

This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence for the department where the damaging act occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à verser à M. C A D la somme de 3 150 euros en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Stéphane Hessel à Montreuil-sous-bois (93).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon le 2° de l'article R.312-4 du code de justice administrative, les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat, relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à verser à son fils C A D la somme de 3150 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, celui-ci était scolarisé durant cette période au sein de l'école primaire Stéphane Hessel située à Montreuil-sous-bois (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,