Claimant Fails to Regularize Filing for Housing Assignment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling the prefect to assign housing based on a favorable decision from the commission on the right to enforceable housing dated October 29, 2021; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize her filing after being invited to provide a copy of the petition and a copy of the commission's decision, as the required notification sent by registered mail was returned as undeliverable, indicating the claimant did not comply with the mandatory requirements for filing stipulated by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Claimant Fails to Regularize Filing for Housing Assignment Enforcement: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order when they are not regularized.
Cited as a procedural requirement for admissibility concerning the submission of the mediation commission's decision.
Cited as a procedural requirement for admissibility concerning the submission of a copy of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du 29 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier, bien que l'adresse à laquelle elle a été envoyée soit la même que celle qui figure dans la requête dont le tribunal est saisi, a été retournée le 15 juin 2022 au greffe avec la mention : " destinataire inconnu à l'adresse ". Elle doit ainsi être regardée comme régulièrement notifiée à cette date. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.
Le premier vice-président du tribunal,
F. Polizzi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.