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2209106 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2209106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2020. During the proceedings, the responsible tax director issued a decision on July 20, 2022, fully reimbursing the claimed VAT credit amount. Consequently, the court ruled that since the object of the initial request had been satisfied by the intervening administrative action, there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to the provision allowing the presiding judge to dismiss a request when there is no longer a reason to rule on it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness: During the proceedings, the responsible tax director issued a decision on July 20, 2022, fully reimbursing the claimed VAT credit amount. Consequently, the court ruled that since the object of the initial request had been satisfied by the intervening administrative action, there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to the provision allowing the presiding judge to dismiss a request when there is no longer a reason to rule on it.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to not rule on the case based on the authority granted by this article for simplified procedural decisions.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2115765
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2306215
Taxpayer VAT Reimbursement Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2115337
Taxpayer VAT Reimbursement and Legal Costs
2415288
VAT Reimbursement Judicial Review Mootness
2205678
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to not rule on the case based on the authority granted by this article for simplified procedural decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la société Whitewater West Industries Ltd demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 20 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Whitewater West Industries Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Whitewater West Industries Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.