Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 25, 2022, which mandated their immediate departure from the territory, designated the country of destination, and imposed a one-year ban on returning to French territory. However, the court issued an order acknowledging that the litigant, represented by counsel, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request via a letter dated November 7, 2022, and consequently, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: However, the court issued an order acknowledging that the litigant, represented by counsel, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request via a letter dated November 7, 2022, and consequently, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision authorizes the designated magistrate to give official notice of a withdrawal by order.
This article officially gives notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B Duc demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2022, M. B Duc, représenté par Me Gilbert, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B Duc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er :: Il est donné acte du désistement de M. B Duc.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B Duc et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le
La magistrate désignée,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Le greffier