Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a refund of €403,506 for a competitiveness and employment tax credit for the year 2018, along with €1,000 in legal fees. The administrative court determined that since the departmental director of public finances issued a decision on December 15, 2022, granting the requested refund amount prior to the court's judgment, the claims for the tax discharge became moot, thus warranting no ruling on those specific conclusions under the authority granted by the Administrative Justice Code for matters no longer requiring judgment. Furthermore, the court rejected the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The administrative court determined that since the departmental director of public finances issued a decision on December 15, 2022, granting the requested refund amount prior to the court's judgment, the claims for the tax discharge became moot, thus warranting no ruling on those specific conclusions under the authority granted by the Administrative Justice Code for matters no longer requiring judgment. Furthermore, the court rejected the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (item 3) or to rule on requests only concerning the costs mentioned in Article L. 761-1 (item 5).
This article concerning costs was implicitly rejected as the dispositive rejected the surplus conclusions (Article 2) after concluding that there was no need to rule on the main request (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la SAS Sogefin France demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018 pour un montant total de 403 506 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 15 décembre 2022 l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par une décision du 15 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 403 506 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SAS Sogefin France.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sogefin France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.