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2209099 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection

Numéro de cause 2209099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Paris mediation commission of her request to recognize her social housing application as prioritized and urgent, and to compel a reexamination, based on her claim of homelessness. However, the court granted the petitioner's subsequent filing wherein she declared an unqualified withdrawal of her entire claim, formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection: However, the court granted the petitioner's subsequent filing wherein she declared an unqualified withdrawal of her entire claim, formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social retrait de la requête production de créance expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order taking note of the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to take note of the withdrawal.
Généré par l'IA
2127188
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Recognition of Social Housing Priority
2427226
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request
2303093
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Claims Leads to Rejection
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2401766
Withdrawal of Social Housing Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order taking note of the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly states the court's order to take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 29 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande de logement social.

Elle soutient être dépourvue de logement.

Par un acte, enregistré le 20 août 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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