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2209091 Généré par l'IA

Premature Judicial Review of Administrative Mediation Decision

Numéro de cause 2209091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an application seeking a declaration that the applicant was a priority case requiring emergency accommodation from the departmental mediation commission because the application was premature. The court reasoned that under administrative justice procedure rules, jurisdiction requires an appeal against a decision, and the applicant's filing occurred before the three-month statutory period for the commission to rule on the underlying request had definitively expired, meaning the filing was not directed against a decision causing prejudice and was thus manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Premature Judicial Review of Administrative Mediation Decision: The court reasoned that under administrative justice procedure rules, jurisdiction requires an appeal against a decision, and the applicant's filing occurred before the three-month statutory period for the commission to rule on the underlying request had definitively expired, meaning the filing was not directed against a decision causing prejudice and was thus manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt règlement intérieur licenciement administratif demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provided the basis for the decision to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2108238
Petitioner v. Departmental Mediation Commission
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action
2402139
Applicant v. Mediation Commission (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provided the basis for the decision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2022, le 1er décembre 2022 et le 17 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal dans le cadre de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande () ".

2. M. B saisit le tribunal dans le cadre de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 octobre 2022, la commission de médiation a demandé à M. B de lui fournir son dernier avis d'imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020 et l'a informé de ce que le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation recommencerai à courir dès la réception des pièces demandées et au plus tard le 20 novembre 2022 et qu'à défaut de décision expresse dans ce délai une décision implicite de rejet serait née, soit le 20 février 2023. La requête de M. B, enregistrée le 2 novembre 2022, n'est pas dirigée contre une décision faisant grief et est prématurée. Elle doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 17 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.