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2209091 Généré par l'IA

Annulment of Professional Activity Authorization Revocation Referral to Competent Tribunal

Numéro de cause 2209091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the administrative decision that revoked a partial authorization to exercise professional activity granted to them within a specific company, but the administrative court, considering that the dispute concerned professional activity legislation and the company's registered office was located in the Hauts-de-Seine department, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the relevant jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Professional Activity Authorization Revocation Referral to Competent Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-10 du code du même code: " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative transmission pour cause d'incompétence exercice illégal du barreau travaux soumis à autorisation délégation de pouvoir demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
articles R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2517222
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence
2417239
Territorial Competence Dispute in Medical Practice Authorization Annulment
2207541
Jurisdictional Referral of Employment Agency Appeal
2400225
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Work Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé au retrait de la décision du 13 août 2021 portant autorisation à exercer partiellement son activité au sein de la SAS Caragogo sur la période du 16 mai 2020 au 30 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code du même code: " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. La décision par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé au retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle de M. B au sein de la SAS Caragogo est dépourvue de caractère réglementaire.

5. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Caragogo a son siège à Colombes (92 700) situé dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige soumis au tribunal par M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

6. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209091