Litigant Withdraws Appeal Regarding Dependent Status for Family Allowance Fund Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning a family allowance fund's refusal to count children under shared custody as dependent for determining eligibility for the activity bonus and personalized housing aid, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire action. Based on the relevant administrative justice code allowing the court president to formally record such withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Litigant Withdraws Appeal Regarding Dependent Status for Family Allowance Fund Benefits: Based on the relevant administrative justice code allowing the court president to formally record such withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif aux refus de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire de considérer ses enfants dont elle assure la garde alternée comme étant à sa charge pour la détermination de ses droits au versement de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 10 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,