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2209090 Généré par l'IA

Prefectural Decree Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2209090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initially sought the annulment of a prefectural decree from July 19, 2022, which declared the public utility of construction works and land acquisitions for a coordinated activity zone, along with the modification of the local urban plan for the relevant municipality. However, the court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the complete and unconditional withdrawal of the request and action by the two companies, which was declared in a filing dated April 27, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decree Annulment Request Withdrawal: However, the court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the complete and unconditional withdrawal of the request and action by the two companies, which was declared in a filing dated April 27, 2023.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État recours en annulation retrait de l'action publique annonces publiques expulsion préfectorale entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim, which is the basis for the order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim and action by the companies GSM and SEAPM.
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2201158
LLC Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Orders
2215629
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Closure Order
2301816
Company Withdraws Action Against Prefectural Order
23DA00355
Company v. Prefecture: Withdrawal of Environmental Authorization Challenge Following Decree Revocation
2205174
Prefectural Order Annulment Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim and action by the companies GSM and SEAPM.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, les sociétés GSM et SEAPM, représentées par Me Hercé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2022/31/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'Activités Concertées (ZAC) du Moulin à Marolles-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels afférents nécessaires à la réalisation de ce projet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Marolles-sur-Seine, présente ses observations.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, les sociétés GSM et SEAPM déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, les sociétés GSM et SEAPM déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés GSM et SEAPM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSM, à la société SEAPM, à la commune de Marolles-sur-Seine, à la communauté de communes du Pays de Montereau et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. A

La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700