Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209089 Généré par l'IA

Parents' Association Petition Regarding Village School Management Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2209089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association of parents petitioned the administrative court seeking a resolution to management issues at a village school, alleging the local government refused to address them; however, the court ruled the petition manifestly inadmissible, as the administrative judge is not an arbiter for such conflicts nor a mediator, and thus rejected the request pursuant to the provision allowing for the dismissal of incurable, manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Association Petition Regarding Village School Management Rejected as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif administration locale demande adressée à l'autorité référendum demandé par l'autorité demande de réexamen administratif conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible and not capable of regularization.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Généré par l'IA
2402382
Petition for Home Education Dismissed for Inadmissibility
2402340
Petition Inadmissible for Lack of Specific Relief Sought
2508189
Petitioner's Attempted Appeal Deemed Inadmissible Request for Administrative Reconsideration
2305561
Petitioners' Appeal Rejected for Failure to File Contested Decision
2303272
Administrative Appeal Dismissed for Failing to Contest Specific Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible and not capable of regularization.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, l'association des parents d'élèves de Ronquerolles (Val-d'Oise) demande au tribunal de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans la gestion de l'école du village.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par la présente requête, l'association des parents d'élèves de Ronquerolles se borne à demander au tribunal de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans la gestion de l'école du village, arguant de ce que la mairie refuse de les régler. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui n'est pas un médiateur à l'amiable, d'arbitrer de tels conflits. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association des parents d'élèves de Ronquerolles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des parents d'élèves de Ronquerolles.

Fait à Cergy, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.