Expertise Extension to Include Municipality in Retaining Wall Collapse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding damages caused by the collapse of a retaining wall on private property, the expert subsequently requested to involve the local municipality in the ongoing expertise operations. The court reviewed the request, noting that the presence of the municipality was deemed useful for the expert assessment, and therefore, in accordance with the relevant administrative justice code allowing for the extension of expertise to other persons upon request by the expert, the court ordered the extension of the existing expert mission to include the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Extension to Include Municipality in Retaining Wall Collapse Case: The court reviewed the request, noting that the presence of the municipality was deemed useful for the expert assessment, and therefore, in accordance with the relevant administrative justice code allowing for the extension of expertise to other persons upon request by the expert, the court ordered the extension of the existing expert mission to include the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert mission to the commune d'Ensuès-la-Redonne.
This provision was cited to justify the extension of the expertise to another party upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme F G A, née B représentée par Me Hage, ordonné une expertise, confiée à M. C E, portant sur les désordres affectant sa propriété à la suite de l'effondrement du mur de soutènement, situé en bordure de voirie, au droit de sa maison, 2 avenue de la vierge à Ensues-la-Redonne (13820).
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. E, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532- du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la commune d'Ensuès-la-Redonne.
La requête a été régulièrement communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence, au département des Bouches-du-Rhône et à la commune Ensuès-la-Redonne, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 3 mai 2023, désignant M. E en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Muriel D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la commune de Ensuès-la-Redonne présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. E, par l'ordonnance susvisée du 3 mai 2023, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 3 mai 2023 est étendue à la commune d' Ensuès-la-Redonne.
Article : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G A née B, à la métropole-Aix-Marseille Provence, au département des Bouches-du-Rhône , à la commune d' Ensuès-la-Redonne et à l'expert, M. E.
Fait à Marseille, le 8 février 2024.
La juge des référés,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière
N°2209087