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2209085 Généré par l'IA

SIEC Experience Validation Dispute: Territorial Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal

Numéro de cause 2209085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision from the inter-academy examination and competition service (SIEC) regarding the non-validation of professional experience for a higher technician's certificate; however, the court determined, based on the administrative justice code provisions that establish territorial competence by the location of the administrative authority's seat, that since the decision was issued by the director of the SIEC whose seat is in the Val-de-Marne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles, and thus ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; SIEC Experience Validation Dispute: Territorial Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

Mots-clés

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compétence territoriale objet du litige transfert de compétence autorité administrative test SIEC e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to transfer the case to the competent jurisdiction when it lacks territorial competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was used to establish the territorial competence rule for determining the proper court.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to define the jurisdiction (Melun) whose territory includes the seat of the authority that issued the decision.
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2510373
Petitioner v. Examination Board: Territorial Jurisdiction Dispute
2517253
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Competition Challenge
2500025
Petitioner v. Inter-Academy Service for Examinations and Competitions (Jurisdictional Transfer)
2410349
Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer
2526879
Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article executes the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to transfer the case to the competent jurisdiction when it lacks territorial competence.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was used to establish the territorial competence rule for determining the proper court.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to define the jurisdiction (Melun) whose territory includes the seat of the authority that issued the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022, par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles, n'a pas procédé à la validation de ses acquis d'expérience pour l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) " Métiers de la coiffure ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. B demande l'annulation a été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles, administration dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne. En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2209085