Pension Suspension Annulment: Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision suspending her civil retirement pension, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the pension payment was assigned to Rennes, not Marseille. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that for pensions where the paying office is specified, the competent tribunal is the one in whose jurisdiction the payment location lies, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Pension Suspension Annulment: Lack of Territorial Jurisdiction: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that for pensions where the paying office is specified, the competent tribunal is the one in whose jurisdiction the payment location lies, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction referral.
This article was used to determine the competent court regarding pension disputes, which led to the referral.
This article was used to establish the geographical jurisdiction (district) of the Tribunal of Rennes, confirming the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler le certificat du 13 septembre 2022 portant suspension de sa pension civile de retraite n° 08-062751.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension civile de retraite de Mme B épouse C est situé à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 (troisième alinéa) et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B épouse C à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à Mme A B épouse C, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle