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2209083 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Cancellation of Property Tax Assessments Rendered Moot by Prior Relief Grant

Numéro de cause 2209083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of property tax assessments for the year 2019 concerning a residence in Asnières-sur-Seine; however, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the matter because the tax authority had already granted the full relief requested by the taxpayer on August 29, 2022, rendering the taxpayer's initial claims without object, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing a president to rule by order when a request no longer presents an issue for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Cancellation of Property Tax Assessments Rendered Moot by Prior Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier défaillance du contribuable amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sections 3' and 5°, allows the president of the judging panel to rule by order that there is no longer reason to proceed with the case (non-lieu à statuer).
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2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2418128
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Simultaneous Relief Grant
2012213
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2201683
Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment Rendered Moot by Prior Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sections 3' and 5°, allows the president of the judging panel to rule by order that there is no longer reason to proceed with the case (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A C demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un logement sis 21, avenue de la Redoute à Asnières-sur-Seine (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par décision en date du 29 août 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge de Mme A C sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 5 septembre.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.