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2209080 Généré par l'IA

No Need to Rule on Expulsion Order Annulment Due to Litigant's Failure to Update Contact Information Post-Release

Numéro de cause 2209080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and setting a destination country, following their placement in administrative detention. The court determined that since the litigant was released from detention following a subsequent judicial decision and failed to inform the administrative court of their contact information or pursue the proceedings, despite the obligation to do so, the court was unable to proceed with the case as it stood, leading to an order stating there was no need to rule on the request at this stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Expulsion Order Annulment Due to Litigant's Failure to Update Contact Information Post-Release: The court determined that since the litigant was released from detention following a subsequent judicial decision and failed to inform the administrative court of their contact information or pursue the proceedings, despite the obligation to do so, the court was unable to proceed with the case as it stood, leading to an order stating there was no need to rule on the request at this stage.

Mots-clés

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procédure en annulation internement administratif rupture de ban décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to order that there is no need to rule on the application in its current state.
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2402310
Case Dismissed Due to Litigant's Unavailability After Release
2515848
Dismissal for Lack of Contact Information
2408003
Failure to Prosecute Annulment of Expulsion Order Following Release
2201413
No Need to Rule on Expulsion Order Challenge Due to Applicant Inactivity
2305305
Applicant's Failure to Maintain Contact Renders Expulsion Order Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to order that there is no need to rule on the application in its current state.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement..

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Aisne a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 26 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2209080