Legislator Jurisprudence & Législation
2209075 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Issuing Authority

Numéro de cause 2209075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a regional agency's decision confirming the denial of an aid for purchasing a low-emission vehicle, with the administrative tribunal declining jurisdiction because the contested decision was issued by the agency's territorial directorate located in Amiens (80). Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is legally based, which in this case is the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, l'article R.221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Issuing Authority: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is legally based, which in this case is the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale collectivité régionale assistance judiciaire gratuite aides à finalité régionale demande adressée à l'autorité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the operative order, but it does not cite a legal provision for the transfer itself; the justification is in the considerations citing Articles R. 351-3, R.312-1, and R. 221-3 of the CJA.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this article.

l'article R.221-3 du code de justice administrative

This article determined the correct territorial jurisdiction (Amiens), which led to the transfer order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A conteste la décision de l'agence de services et de paiement de la direction régionale des Hauts-de-France du 31 août 2022 confirmant son refus d'octroi d'une aide à l'achat d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par des dispositions spécifiques, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Somme (80) relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens.

4. La décision contestée a été prise par la direction territoriale de l'agence des services et de paiement située à Amiens (80). Par suite, la requête de M. A relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,