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2209074 Généré par l'IA

Tax Collection Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax collection notice for €13,306.44 issued by the regional public finances directorate, which was based on a judicial conviction. The administrative court dismissed the petition, reasoning that because the collection measure was an enforcement action stemming from a judicial ruling, jurisdiction over the matter properly belonged to the judicial order, not the administrative one, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Collection Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the petition, reasoning that because the collection measure was an enforcement action stemming from a judicial ruling, jurisdiction over the matter properly belonged to the judicial order, not the administrative one, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union perception de l'impôt objet du litige exécution administrative voie d'exécution finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This is the dispositive article ordering the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
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22MA02096
Tax Collection Notice Annulment Appeal Dismissed
2104234
Taxpayers v. Tax Collection Notice Annulment (Jurisdictional Dispute)
2104656
Claimant v. State: Tax Collection Annulment and Legal Costs
2007154
Tax Collection Annulment Challenge Over Judicial Penalties
2305680
Dismissal of Tax Collection Challenge Due to Improper Jurisdiction and Mootness of Stay Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This is the dispositive article ordering the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 9 novembre 2022 émis par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour un montant de 13 306,44 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B demande l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord d'un montant de 13 306,44 euros. Ce titre trouve son fondement dans une condamnation judiciaire. Dès lors, la procédure de recouvrement de cette somme, qui constitue une mesure d'exécution de cette condamnation, ressortit de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,