Property Owner v. Municipality: Unconditional Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner and an SCI sought the annulment of a municipal order halting construction work on specific parcels, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, a withdrawal the intervening municipality explicitly agreed to without opposing costs claims. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the applicants' unconditional withdrawal of the main proceedings and the municipality's unconditional withdrawal of its claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Municipality: Unconditional Withdrawal of Annulment Action: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the applicants' unconditional withdrawal of the main proceedings and the municipality's unconditional withdrawal of its claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Cited in Article 2 to acknowledge the withdrawal of the procedural cost claims by the intervening Commune of Chelles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2022 et 23 janvier 2023, la SCI les Jardins du Cèdre et M. B A, représentés par Me Ferrand, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Chelles a ordonné à M. A et à toutes les personnes intervenant pour le compte de la SCI les Jardins du Cèdre de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur les parcelles BH 248 et 382 sises 39 rue Adolphe Besson et 2 bis rue du Docteur C à Chelles ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 février 2023, la commune de Chelles, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la SCI les Jardins du Cèdre et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un second mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Chelles conclut ne pas s'opposer au désistement volontaire des requérants et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, la commune de Chelles déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI les Jardins du Cèdre et de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Chelles de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Jardins du cèdre, désignée représentant unique pour l'ensemble des requérants et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie du présent jugement sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Chelles.
Fait à Melun, le 14 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,