Petitioner Withdraws Emergency Housing Claim After Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission recognized her priority status due to homelessness and prolonged waiting. The opposing party informed the court that the petitioner had subsequently been rehoused in an appropriate dwelling effective March 2, 2023. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her request. Citing the authority allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Emergency Housing Claim After Rehousing: The opposing party informed the court that the petitioner had subsequently been rehoused in an appropriate dwelling effective March 2, 2023. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her request. Citing the authority allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme E épouse B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 17 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme E épouse B.
Elle fait valoir que la candidature de Mme C épouse B a été retenue par le bailleur social " Emmaüs Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 25 rue de l'Etoile à Bobigny (93000) et que le bail a pris effet le 2 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par une décision du 17 mars 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C épouse B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ". Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme C épouse B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type 3, situé 25 rue de l'Etoile à Bobigny (93000), et que son bail a pris effet le 2 mars 2023.
3. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,